CGV - CGU
En vigueur au 21/07/2025
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l’accès, l’utilisation et les ventes sur le site https://www.aperoboxcorse.fr. Elles comprennent les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Mentions Légales. Toute utilisation du site ou commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.
1. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits alimentaires régionaux corses (charcuterie, jus de fruits, canistrelli, confitures, etc.) et non alimentaires neufs, proposés sur https://www.aperoboxcorse.fr. Les caractéristiques des produits (ingrédients, poids, etc.) sont détaillées sur le site, et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant commande. Les CGV prévalent sur tout autre document et sont téléchargeables en PDF sur le site, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
En cas de rupture de stock, le Client peut opter pour une précommande, un remboursement ou un remplacement, selon son choix.
Article 2 - Identité du Vendeur
- Nom : Sandrine MARGERIT
- Statut : Micro-entreprise
- Adresse : Résidence La Vizade, Bâtiment A, Appartement 3, 43360 Vergongheon, France
- SIREN : 750345308
- TVA : FR04750345308
- Email : panieraperocorse@gmail.com
- Téléphone : 07 60 90 01 03
Article 3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux applicable en France. Ils sont affichés sur le site lors de la commande et peuvent inclure des promotions temporaires. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et sont gratuits pour les commandes supérieures à 100 €. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des demandes spécifiques (ex. : emballage spécial), sur devis préalable accepté par le Client. Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment, sauf pour les commandes déjà confirmées.
Article 4 - Commandes
Le Client sélectionne les produits dans la boutique, accède à son panier, renseigne ses informations de livraison et de paiement via un formulaire, accepte les CGV en cochant une case, puis valide sa commande. Une confirmation est envoyée par email (sous réserve de confirmation). La commande est définitive après paiement intégral. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies et signaler toute erreur immédiatement à panieraperocorse@gmail.com.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (ex. : litige antérieur, suspicion de fraude, rupture de stock non résolue).
Article 5 - Espace Client
Le Client peut créer un compte personnel ou commander en tant qu’invité (sous réserve de confirmation). Il doit fournir des informations exactes (nom, prénom, email, adresse) et maintenir leur mise à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de violation des CG, le Vendeur peut suspendre ou supprimer le compte après mise en demeure restée sans effet. La suppression du compte entraîne l’effacement des données personnelles, sauf obligations légales (ex. : conservation des factures pendant 5 ans).
Article 6 - Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé (protocole SSL, sous réserve de confirmation). D’autres moyens (ex. : Google Pay) pourront être ajoutés ultérieurement. Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Les produits ne sont expédiés qu’après réception intégrale du paiement.
Article 7 - Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine sous 7 jours ouvrés par Mondial Relay, Chronopost ou Colissimo, à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison, calculés selon le transporteur, sont gratuits pour les commandes supérieures à 100 €. En cas de retard supérieur à 5 jours ouvrés (hors force majeure ou fait du Client), le Client peut demander l’annulation de la commande par email ou courrier, conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront remboursées sous 14 jours.
Si le Client choisit son propre transporteur, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur. Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception et signaler toute réclamation sous 7 jours à panieraperocorse@gmail.com ou par courrier (Résidence La Vizade, Bâtiment A, Appartement 3, 43360 Vergongheon), avec photos et description détaillée. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
Article 8 - Transfert de Propriété et Risques
La propriété des produits est transférée au Client après paiement intégral. Les risques (perte, détérioration) sont transférés à la livraison, sauf si le Client choisit son transporteur, auquel cas les risques passent dès la remise au transporteur.
Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux produits alimentaires périssables (charcuterie, jus de fruits, canistrelli, confitures). Toute commande est ferme et définitive.
Article 10 - Garanties Légales
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-4, L217-5, L217-12 du Code de la consommation) pour les produits défectueux, endommagés ou non conformes à la commande.
- De la garantie des vices cachés (articles 1641, 1648 du Code civil) pour les défauts rendant les produits impropres à l’usage.
Le Client doit signaler tout défaut par écrit (email ou courrier) dans les 2 ans suivant la livraison (conformité) ou la découverte du vice (vices cachés). Le Vendeur rembourse, remplace ou répare les produits défectueux sous 14 jours après constatation, avec remboursement des frais d’envoi et de retour sur justificatif. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, usure normale ou force majeure.
Article 11 - Données Personnelles
Les données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email, données bancaires) sont collectées pour la gestion des commandes et des livraisons. Le responsable du traitement est Sandrine MARGERIT. Les données sont partagées avec les transporteurs (Mondial Relay, Chronopost, Colissimo) et le prestataire de paiement (sous réserve de confirmation). Elles sont conservées 5 ans, conformément à la prescription légale.
Conformément au RGPD (Règlement 2016/679), le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité) en écrivant à panieraperocorse@gmail.com ou par courrier. En cas de litige, il peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris). Les emails promotionnels ne sont envoyés qu’avec le consentement explicite du Client, via une case à cocher lors de la commande.
Le site utilise un protocole SSL pour sécuriser les données (sous réserve de confirmation). Internet n’étant pas totalement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir une protection absolue contre les accès non autorisés.
Article 12 - Litiges
Pour toute réclamation, contactez le service client à panieraperocorse@gmail.com ou par courrier (Résidence La Vizade, Bâtiment A, Appartement 3, 43360 Vergongheon). Le Vendeur répond sous 30 jours. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir :
- Médiateur : CMAP, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, contact@cmap.fr (sous réserve de confirmation).
- Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les litiges non résolus seront soumis aux tribunaux compétents français.
2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 13 - Propriété Intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logos, marques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite et constitue une contrefaçon. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Article 14 - Obligations des Utilisateurs
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le site conformément à son objet (achats, consultation).
- Respecter les lois en vigueur.
- Ne pas revendre les produits, scraper le site ou porter atteinte à sa sécurité (ex. : piratage, surcharge).
En cas de violation, le Vendeur peut suspendre ou résilier l’accès au site après mise en demeure.
Article 15 - Disponibilité du Site
Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas de problème technique. Le Vendeur s’efforce de limiter ces interruptions et de les notifier dans la mesure du possible. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des interruptions indépendantes de sa volonté.
Article 16 - Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (ex. : perte de données) liés à l’utilisation du site ou à son indisponibilité temporaire. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 17 - Modification des CG
Le Vendeur peut modifier les CG à tout moment. Les modifications sont notifiées sur le site ou par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue du site vaut acceptation.
Article 18 - Force Majeure
Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (ex. : grèves, catastrophes naturelles, pannes informatiques majeures), conformément à l’article 1218 du Code civil.
3. Mentions Légales
- Éditeur : Sandrine MARGERIT, micro-entreprise
- Adresse : Résidence La Vizade, Bâtiment A, Appartement 3, 43360 Vergongheon, France
- SIREN : 750345308
- TVA : FR04750345308
- Email : panieraperocorse@gmail.com
- Téléphone : 07 60 90 01 03
- Directeur de publication : Sandrine MARGERIT
- Hébergeur : IONOS, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
4. Droit Applicable
Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents français.